Les lois HADOPI

L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi".

Les différents champs d’intervention et missions de la Haute Autorité sont définis dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).

L’Hadopi a pour missions :

  • de promouvoir le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet,
  • de protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés dans le cadre de la réponse graduée;
  • de réguler l’usage des mesures techniques de protection.

L’Hadopi promeut un usage responsable de l’internet. Les usages actuels font une place majeure à l’utilisation illicite des œuvres en ligne. Ces pratiques sont lourdement pénalisantes. Elles mettent en danger la création et la diffusion culturelles.

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Site HADOPI

La loi Hadopi 2

La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi HADOPI 2, est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi HADOPI. Elle a pour but de réintroduire le volet répressif de la première loi qui a été déclaré partiellement non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Cette loi a finalement été promulguée le 28 octobre 2009. Elle vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de « riposte graduées ».

Lorsqu’un internaute télécharge illégalement une œuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera d’abord rappelé à l’ordre par des e-mails puis en cas de récidive par une lettre recommandée. Enfin s’il continue son abonnement Internet sera suspendu durant une année ou résilié. En cas de téléchargement intensif l’internaute encourra une amende de 1 500 € à 300 000 € et éventuellement un temps d’emprisonnement.