Le droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, « tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image ».

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Le consentement est obtenu par la signature d’un document par la ou les personnes concernées par la photographie. Ce document doit faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Certains aménagements ont été opérés concernant les personnalités publiques, sans mettre à mal le principe de base.

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.