Les obligations des créateurs de fichiers nominatifs

Les obligations des responsables des fichiers

  • Notifier la mise en œuvre du fichier et ses caractéristiques à la CNIL, sauf cas de dispense prévus par la loi ou par la CNIL.
  • Mettre les personnes concernées en mesure d’exercer leurs droits en les en informant.
  • Assurer la sécurité et la confidentialité des informations afin qu’elles ne soient pas déformées ou communiquées à des tiers non autorisés.
  • Se soumettre aux contrôles et vérifications sur place de la CNIL et répondre à toute demande de renseignements qu’elle formule dans le cadre de ses missions.
  • La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 prévoit certaines obligations à la charge des responsables des fichiers et/ou traitements de données à caractère personnel concernant :
    • la collecte,
    • la finalité,
    • la conservation,
    • la sécurité,
    • la confidentialité,
    • l'information de la personne concernée,
    • la déclaration.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné au titre des articles 226-16 et suivants du Code pénal. Les infractions prévues à ces articles sont constitutives de délits.