Les droits relatifs à la protection de la vie privée et des informations nominatives

Les droits définis par la loi informatique et liberté

En France, la loi « Informatique et Libertés » réglemente l’utilisation des fichiers informatiques. Elle veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte « à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques ».
Cette loi, votée le 6 janvier 1978 en France, a été modifiée à plusieurs reprises par plusieurs autres textes de loi et renforcée le 6 août 2004. Elle protège surtout la vie privée et les informations nominatives. Une information nominative est une information qui permet directement ou indirectement l’identification d’une personne (exemple : un n° de sécurité sociale, un nom, une adresse, etc...)
La citoyenneté et les technologies de l’information et de la communication
Les droits relatifs à la protection de la vie privée et des informations nominatives La loi « Informatique et Libertés » reconnaît aux personnes vivant en France 4 droits fondamentaux sur les informations les concernant :

Droit à l'information Droit d'opposition Droit d'accès Droit de rectification

Ces droits constituent les limites à l’utilisation des fichiers informatiques. Le non-respect de ces droits est sanctionné pénalement.

Le droit à l'information

Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation.

Le droit d'opposition

Toute personne peut s’opposer à ce qu’il soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que ces informations la concernant soient cédées à des tiers à de telles fins.

La personne concernée doit être mise en mesure d’exercer son droit d’opposition à la cession de ses données à des tiers dès leur collecte.

L’utilisation d’automates d’appels téléphoniques, de fax ou de messages électroniques à des fins publicitaires est interdite si les personnes n’y ont pas préalablement consenti.

Le droit d'accès indirect

(Articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)

Toute personne peut demander à la CNIL de vérifier les informations la concernant éventuellement enregistrées dans des fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique (droit d’accès indirect). La CNIL mandate l’un de ses membres magistrats afin de vérifier la pertinence, l’exactitude et la mise à jour de ces informations et demander leur rectification ou leur suppression. Avec l’accord du responsable du traitement, les informations concernant une personne peuvent lui être communiquées.

Le droit de rectification et de radiation

Toute personne peut demander directement que les informations détenues sur elle soient rectifiées (si elles sont inexactes), complétées ou clarifiées (si elles sont incomplètes ou équivoques), mises à jour (si elles sont périmées) ou effacées (si ces informations ne pouvaient pas être régulièrement collectées par l’organisme concerné).